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Motbis > 2805 droit > droit > droit privé > droit civil > droit des personnes > personnalité juridique
personnalité juridique
Commentaire :
NC. cas général
Synonyme(s)capacité juridique ;curatelle ;incapacité juridique ;tutelle ;personne physique ;sauvegarde de justice ;sujet de droit personne moraleVoir aussi |
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